D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes

Texte complet
5.08. Les articles 4.06 et 4.07 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une enquête tenue en vertu de la présente section.
R.R.Q., 1981, c. D-4, r. 9, a. 5.08.